Question 1

Qu'est-ce qu'un bail notarié ?

Accepted Answer

Un bail notarié est un contrat de location établi par un notaire qui bénéficie de la force exécutoire renforcée. Il permet un recouvrement accéléré des loyers impayés et une protection juridique maximale pour les propriétaires.

Question 2

Quels sont les avantages d'un bail notarié ?

Accepted Answer

Les principaux avantages sont : force exécutoire renforcée, procédures d'expulsion accélérées, protection juridique maximale, acte authentique incontestable, et accompagnement par des notaires certifiés.

Question 3

Combien coûte la création d'un bail notarié ?

Accepted Answer

Le coût varie selon la complexité du bail et les services inclus. Contactez-nous pour un devis personnalisé adapté à vos besoins spécifiques.

Question 4

Quel est le délai pour créer un bail notarié ?

Accepted Answer

Le délai moyen est de 15 jours ouvrés, incluant la rédaction, la validation par le notaire et la signature. Les procédures simplifiées permettent une mise en place rapide.

Question 5

Le bail notarié est-il valable dans toute la France ?

Accepted Answer

Oui, le bail notarié est valable sur tout le territoire français. Notre service couvre la France entière avec un accompagnement personnalisé dans chaque région.

Question 6

Que se passe-t-il en cas de loyers impayés ?

Accepted Answer

Grâce à la force exécutoire renforcée, les procédures de recouvrement sont considérablement accélérées. Vous pouvez obtenir un titre exécutoire directement sans passer par les tribunaux.

Question 7

Puis-je modifier un bail notarié existant ?

Accepted Answer

Oui, toute modification nécessite un avenant notarié. Notre équipe vous accompagne dans toutes les démarches de modification ou de renouvellement.

Question 8

Quelle est la différence avec un bail classique ?

Accepted Answer

Le bail notarié offre une sécurité juridique supérieure avec force exécutoire renforcée, procédures accélérées et protection maximale, contrairement au bail classique qui nécessite des procédures judiciaires longues.

Question 9

Dois-je être présent physiquement pour la signature ?

Accepted Answer

La présence physique est généralement requise pour la signature devant notaire, mais nous organisons les rendez-vous selon vos disponibilités et votre localisation.

Question 10

Le bail notarié est-il conforme à la loi 2025-125 ?

Accepted Answer

Absolument. Nos baux notariés sont entièrement conformes à la nouvelle réglementation et aux dernières évolutions législatives en matière de location immobilière.

Question 11

Comment puis-je obtenir un devis pour la création d'un bail notarié ?

Accepted Answer

Contactez-nous via notre formulaire de contact ou par téléphone. Nous vous fournirons un devis personnalisé adapté à vos besoins spécifiques.

Question 12

Quel est le processus de création d'un bail notarié ?

Accepted Answer

Le processus est simple et rapide. Nous vous accompagnons dans toutes les étapes : rédaction du bail, validation par le notaire, signature et délivrance du document final.

Question 13

Quel est le décret 2025-125 pour le bail notarié ?

Accepted Answer

La loi 2025-125 renforce les avantages du bail notarié en simplifiant davantage les procédures d'expulsion et en réduisant les délais d'exécution en cas d'impayés. Elle accorde également de nouvelles prérogatives aux notaires pour une protection accrue des propriétaires.