📄 Mentions légales

Éditeur du site

• BailNotarie (nom commercial)
• Société : SAS
• Capital social : 1000 €
• Siège social : 58 rue de Monceau , 75380 Paris
• RCS : 891 279 429
• N° SIRET : (en cours d'immatriculation)
• Code APE : (en cours d'attribution)
• Directeur de la publication : Chlomi Cohen Solal
• Contact : contact@bailnotarie.fr

Hébergement

• Vercel
• Adresse : [adresse]
• Tél : [téléphone]

🔒 Avertissement important / Déclaration de non-exercice du notariat

Bailnotarie est une société privée d'accompagnement administratif.

Nous ne sommes pas un office notarial, nous n'exerçons pas d'acte notarié, nous ne conseillons pas juridiquement, et nous ne réalisons aucune prestation réservée aux notaires au sens des articles 1 et 2 de l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945.

Notre rôle se limite strictement à :

• recueillir et organiser les informations fournies par nos clients,
• constituer un dossier administratif complet,
• le transmettre à un notaire, choisi librement par le client, ou parmi des notaires partenaires,
• faciliter la prise de rendez-vous pour la signature.

Aucun acte authentique n'est établi par notre société.

La rédaction, l'authentification et la signature du bail notarié relèvent exclusivement du notaire.

Nous ne faisons pas de publicité pour un notaire particulier, et nous ne percevons aucun apport d'affaires.