📌 Conditions Générales d’Utilisation – CGU
1. Éditeur du site
Le site BailNotarie est exploité par la société DS Sync, société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 999 929 623.
Siège social : 58 rue de Monceau, 75008 Paris, France
SIRET : 999 929 623 00018
Code APE : 69.10Z – Activités juridiques
DS Sync exploite la plateforme sous le nom commercial BailNotarie.
Contact :contact@bailnotarie.fr
2. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site BailNotarie.
Toute utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
3. Description du service
BailNotarie est une plateforme technique permettant :
- la collecte d'informations relatives à un dossier de bail,
- la centralisation des documents nécessaires,
- la constitution d'un dossier administratif complet,
- la transmission de ce dossier à un notaire,
- la facilitation de la prise de rendez-vous pour signature.
BailNotarie agit uniquement comme une plateforme technique d'assistance administrative et de mise en relation avec des notaires.
4. Non-exercice du notariat
La société DS Sync n'est pas un office notarial et n'exerce aucune activité relevant du monopole des notaires.
DS Sync ne rédige aucun acte notarié et ne fournit pas de conseil juridique personnalisé.
La rédaction, l'authentification et la signature de tout acte notarié relèvent exclusivement d'un notaire habilité.
5. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- fournir des informations exactes et complètes,
- transmettre des documents authentiques,
- ne pas usurper l'identité d'un tiers,
- ne pas transmettre de documents falsifiés,
- respecter les lois et règlements en vigueur.
6. Transmission au notaire
Lorsque l'utilisateur souhaite finaliser son dossier, certaines informations peuvent être transmises à un notaire afin de permettre la préparation et la signature d'un bail notarié.
Le notaire agit alors en qualité de responsable indépendant pour les traitements réalisés dans le cadre de son activité notariale.
7. Disponibilité du service
DS Sync s'efforce d'assurer la disponibilité du site BailNotarie.
Toutefois, le site peut être temporairement indisponible pour maintenance ou en raison d'incidents techniques.
8. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du site BailNotarie (textes, images, structure, code, logos) est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.
9. Responsabilité
DS Sync ne saurait être tenue responsable :
- des délais propres au notaire,
- du refus d'authentification d'un acte,
- des litiges entre bailleur et locataire,
- des informations fournies par l'utilisateur.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
11. Modification des CGU
DS Sync se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin de tenir compte des évolutions du service ou de la législation.
12. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Dernière mise à jour : 5 mars 2026