Politique de confidentialité

1. Responsable du traitement

Le service BailNotarie est exploité par la société DS Sync, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 999 929 623.

DS Sync agit en qualité de responsable du traitement des données personnelles collectées via le site BailNotarie.

Contact : contact@bailnotarie.fr

2. Données collectées

Nous collectons uniquement les données nécessaires à la gestion administrative et à la transmission d'un dossier à un notaire.

• Informations d'identité
• Coordonnées (email, téléphone, adresse)
• Informations relatives au bien immobilier
• Documents justificatifs
• Données techniques (adresse IP, logs de connexion)
• Informations nécessaires au suivi du dossier

3. Finalités du traitement

• constitution d'un dossier administratif,
• mise en relation avec un notaire,
• transmission des informations nécessaires à la préparation de l'acte,
• suivi administratif du dossier,
• sécurisation et amélioration du service.

4. Base légale du traitement

• exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles,
• respect d'obligations légales,
• consentement lorsque nécessaire.

5. Destinataires des données

Les données peuvent être transmises uniquement :

• aux notaires concernés par votre dossier,
• aux prestataires techniques nécessaires au fonctionnement du service.

Les données ne sont jamais vendues, louées ou utilisées à des fins commerciales externes.

6. Transmission aux notaires

Dans le cadre du service BailNotarie, certaines informations peuvent être transmises à un notaire afin de permettre la préparation et la signature d'un bail notarié.

Le notaire agit alors en qualité de responsable de traitement indépendant pour les traitements réalisés dans le cadre de son activité notariale.

7. Infrastructure et sous-traitants

Le site utilise plusieurs prestataires techniques :

• Vercel (hébergement du site – région Paris)
• Neon (base de données – région Francfort)
• AWS S3 (stockage sécurisé des documents – région Paris)

Les données sont hébergées principalement dans l'Union européenne.

8. Durée de conservation

• 24 mois pour les dossiers non finalisés
• 5 ans pour les dossiers finalisés

9. Sécurité des données

La société DS Sync met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles contre la perte, l'accès non autorisé, la divulgation ou l'altération.

Malgré ces mesures, aucun système informatique ne peut garantir une sécurité absolue.

10. Exactitude des informations fournies

Les utilisateurs s'engagent à fournir des informations exactes et à jour.

La société DS Sync ne saurait être tenue responsable en cas d'informations inexactes, incomplètes ou frauduleuses transmises par l'utilisateur.

11. Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, chaque utilisateur dispose des droits suivants :

• accès aux données
• rectification
• effacement
• limitation du traitement
• portabilité
• opposition

Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant à : contact@bailnotarie.fr

Vous pouvez également déposer une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).