Qu'est-ce que la force exécutoire ?
La force exécutoire est la capacité d'un document à être exécuté directement, sans passer par une procédure judiciaire préalable. C'est exactement ce que confère le bail notarié.
Avantages en cas d'impayés
Procédure accélérée
Avec un bail notarié, en cas d'impayés de loyer, vous pouvez directement :
- Procéder à une saisie sur salaire
- Saisir les comptes bancaires
- Mettre en place une procédure d'expulsion
Économies de temps et d'argent
Les économies réalisées sur les procédures judiciaires peuvent largement compenser le surcoût initial du bail notarié.
Comparaison avec le bail classique
Un bail sous seing privé nécessite une procédure judiciaire complète en cas de litige, ce qui peut prendre plusieurs mois et engendrer des frais importants.
Conclusion
La force exécutoire fait du bail notarié un outil de protection puissant pour les propriétaires.
Aucun commentaire
Soyez le premier à partager votre avis sur cet article !