Sous-location illégale : que faire ?

Non. Pour une sous-location classique d’un logement privé soumis à la loi du 6 juillet 1989, le locataire doit obtenir l’accord écrit du bailleur, y compris sur le montant du loyer de sous-location. Une sous-location régulière réunit plusieurs conditions :

Une conversation vague ou une tolérance supposée ne remplace donc pas un accord correctement formalisé. Des régimes particuliers existent, notamment pour la cohabitation intergénérationnelle solidaire ou les logements sociaux : ce guide concerne la sous-location classique d’un logement privé.

Commencez par distinguer les faits observés des suppositions. Certains éléments méritent d’être examinés :

• une annonce qui présente les pièces de votre logement, son adresse ou son immeuble ;
• des dates proposées à la réservation sur une plateforme de location courte durée ;
• des échanges ou des avis évoquant une occupation payante du logement ;
• un signalement du syndic ou du voisinage sur des rotations régulières de voyageurs.

À l’inverse, le seul passage de plusieurs personnes ne permet pas de connaître leur situation : le locataire peut héberger gratuitement des proches sans sous-louer.

Si une annonce est accessible publiquement, conservez son adresse, sa date de consultation et les informations visibles. Vérifiez que les photographies et la description correspondent réellement au bien.

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   Conserver les éléments publics

   Adresse de l’annonce, captures datées, calendrier de disponibilités, prix affiché.
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   Rapprocher l’annonce du logement

   Photos, agencement, vue, équipements : notez ce qui permet d’identifier votre bien.
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   Faire établir un constat si nécessaire

   Un commissaire de justice peut constater le contenu d’une annonce en ligne de manière probante.

Ces premiers éléments aident un professionnel à apprécier le dossier. Ils ne permettent pas, à eux seuls, de conclure automatiquement à une faute ou à son étendue.

Adressez une demande écrite, factuelle et précise, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Par exemple :

« Une annonce présentant le logement situé à cette adresse est accessible sur cette plateforme. Pouvez-vous m’expliquer cette situation et me transmettre les éléments correspondants ? »

Évitez les accusations publiques et les menaces. L’objectif est de comprendre ce qui se passe, de vérifier l’existence d’un accord antérieur et de conserver une trace des explications reçues. Si les éléments confirment une sous-location non autorisée, faites examiner le bail et les preuves par un professionnel compétent, qui déterminera les demandes à formuler et les suites adaptées.

Une sous-location sans autorisation peut entraîner :

• la résiliation du bail, prononcée par le juge ;
• la restitution des sous-loyers perçus par le locataire ;
• des dommages et intérêts, lorsqu’un préjudice est établi.

La Cour de cassation a jugé en 2019 que les sous-loyers tirés d’une sous-location non autorisée, notamment sur Airbnb, reviennent en principe au propriétaire. Ces conséquences ne se déclenchent toutefois pas automatiquement à la découverte d’une annonce : les faits, les preuves et les demandes doivent être examinés dans le cadre approprié.

Non. L’autorisation du bailleur et le respect des règles administratives sont deux questions distinctes. Avant d’accepter un projet de sous-location touristique, faites vérifier :

• les obligations locales : déclaration, numéro d’enregistrement, limites propres à la commune ;
• la situation du logement et les éventuelles restrictions du règlement de copropriété ;
• la durée envisagée, la partie du logement concernée et les modalités pratiques.

Ne considérez pas qu’une annonce acceptée par une plateforme démontre la régularité de l’opération. Une autorisation générale et imprécise laisse davantage de place aux désaccords.

• entrer dans le logement sans l’accord de l’occupant ;
• changer les serrures ou retirer les affaires des occupants ;
• contacter les personnes présentes avec des menaces ;
• diffuser leurs informations personnelles ou l’annonce en ligne avec des accusations.

Relisez la clause de sous-location et conservez toute demande ou autorisation écrite. Si vous acceptez une sous-location, faites préciser son périmètre, sa durée et le sous-loyer autorisé. Les nouveaux contrats types de location en vigueur depuis le 1er octobre 2026 sont aussi l’occasion de vérifier l’ensemble de votre modèle de bail.

Le bail notarié ne rend pas une sous-location impossible et ne permet pas une expulsion automatique : il ne remplace ni les preuves ni les procédures nécessaires en cas de litige. Il apporte en revanche un contrat daté, conservé par le notaire, et un titre exécutoire pour recouvrer les loyers impayés.