Congé pour reprise : récupérer son logement

Non. Le congé donné par le propriétaire intervient pour l’échéance du bail, et non à la date qu’il choisit. Il doit reposer sur l’un des motifs admis par la loi :

Un projet personnel ne suffit donc pas à interrompre le contrat en cours. La première étape consiste à retrouver le bail, sa date de prise d’effet et son échéance actuelle.

La reprise doit correspondre à un projet réel d’habitation principale. Elle peut bénéficier au propriétaire ou à certaines personnes définies par la loi :

• le propriétaire lui-même ;
• son conjoint, son partenaire de Pacs ou son concubin notoire depuis au moins un an ;
• ses ascendants et descendants, ou ceux de son conjoint, partenaire ou concubin.

Il ne suffit pas d’écrire « reprise familiale ». Le congé doit identifier le bénéficiaire, préciser son adresse et son lien avec le bailleur. En location vide, il faut également justifier le caractère réel et sérieux de la reprise.

Le locataire doit recevoir le congé au moins six mois avant l’échéance pour une location vide, ou trois mois pour une location meublée classique. Ce n’est pas la date d’expédition qui compte : une lettre recommandée non retirée peut compromettre la démarche.

1. 1

   Lettre recommandée avec avis de réception

   Le délai part de la réception effective par le locataire.
2. 2

   Remise en main propre

   Contre récépissé ou émargement daté et signé.
3. 3

   Acte de commissaire de justice

   La solution la plus sûre quand la remise risque d’être difficile.

Le contenu varie selon le motif et le régime du bail : copier un modèle de lettre sans vérifier son champ d’application expose à des erreurs. Vérifiez au minimum :

• Le motif précis et, pour une reprise, l’identité, l’adresse et le lien du bénéficiaire.
• Pour une vente en location vide, le prix et les conditions de la vente.
• En location vide, la notice d’information réglementaire, qui rappelle les obligations du bailleur et les recours du locataire.
• Les destinataires : chaque titulaire du bail en présence de plusieurs locataires.

Avant de fixer une date de déménagement ou de promettre une vente libre, faites vérifier ces situations.

Même avec un congé que vous estimez valable, vous ne pouvez pas changer les serrures, retirer les affaires du locataire ou le contraindre vous-même à partir : ce serait un délit, puni jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende. Une procédure judiciaire peut être nécessaire, et aucune expulsion n’est exécutée pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars.

Préparez votre dossier avec le bail, ses avenants, les preuves de notification et les justificatifs du motif retenu.

Un bail notarié ne donne pas un droit de reprise immédiat et ne remplace pas une décision de justice lorsqu’elle est nécessaire. Il apporte en revanche une date certaine, un contrat conservé par le notaire et un titre exécutoire pour recouvrer les loyers impayés : autant d’éléments utiles le jour où la fin du bail se prépare.